1. CONDITIONS GENERALES – DEROGATIONS – CONDITIONS SUSPENSIVES

1.1. Le présent contrat, s’il est signé au nom de la sa ALTEZ par un représentant ou un agent, est uniquement contraignant pour la sa ALTEZ après son approbation expresse par voie de confirmation de commande écrite émanant de son organe compétent en la matière. Par la signature, le donneur d’ordre fait en tout cas une offre contraignante à la sa ALTEZ.

1.2. Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, par exemple figurant sur des documents émanant du donneur d’ordre. Il peut uniquement être dérogé aux présentes conditions générales si la sa ALTEZ donne son consentement écrit exprès. Même si la sa ALTEZ accepte par écrit l’application d’autres conditions, les présentes conditions générales restent cependant toujours valables à titre complémentaire.

1.3. En cas de conditions suspensives stipulées au recto du présent contrat, comme par exemple l’obtention d’un prêt, le donneur d’ordre fera immédiatement le nécessaire pour leur réalisation et il tiendra scrupuleusement la sa ALTEZ au courant de l’évolution du dossier. Si l’exécution du contrat dépend de l’obtention d’un prêt, ceci implique uniquement la demande et l’obtention d’un prêt pour le montant prévu dans le contrat et la demande d’un prêt pour un montant supérieur est considérée comme un empêchement de la réalisation de la condition suspensive.

2. LIVRAISON ET EXÉCUTION

2.1. Les délais de livraison et d’exécution sont seulement mentionnés à titre indicatif; ils ne sont pas contraignants pour la sa ALTEZ, sauf convention expresse contraire et à condition uniquement aussi de respecter strictement et à temps toutes les conditions stipulées. Si les conditions convenues (e.a. en matière de paiement, de permis etc.) ne sont pas respectées dans les délais impartis, tout engagement éventuellement contracté par la sa ALTEZ échoit définitivement, entre autres concernant les délais de livraison et d’exécution. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à une amende, une indemnité, une résiliation du contrat ou un refus de prendre livraison des marchandises.

2.2. Un délai de livraison ou d’exécution ne commence jamais à courir avant la réception de toutes les données nécessaires (écrites) et de l’acompte convenu ou de la garantie bancaire.

2.3. En cas de non-respect à temps des conditions de paiement convenues, la sa ALTEZ a toujours le droit de suspendre l’exécution du contrat.

2.4. La sa ALTEZ n’est pas responsable des cas de force majeure, de conditions atmosphériques défavorables, de grèves ou de problèmes d’approvisionnement dus à des tiers ni d’un éventuel retard d’exécution en résultant.

3. PLAINTES

3.1. Si pour quelque motif que ce soit, il faut effectuer des tests sur les produits faisant l’objet du présent contrat, les frais y afférents sont à charge du donneur d’ordre.

3.2. Les mesures et les poids sont toujours indiqués approximativement; des écarts, même substantiels, ne donnent jamais droit à une adaptation du prix, sauf si le prix est exprimé par unité de mesure.

3.3. Pour les matériaux de construction où des aspects visuels jouent un rôle, la sa ALTEZ se soumet aux prescriptions et normes du fabricant.

3.4. Des vices visibles et des écarts par rapport à la commande n’entrent en ligne de compte pour la garantie qu’à condition d’être communiqués par écrit dans les 8 jours après facturation et en tout cas, avant transformation ou traitement.

3.5. Pour des vices cachés, à condition d’être suffisamment graves pour empêcher ou diminuer fortement l’usage normal, le donneur d’ordre bénéficie d’une garantie de six mois à partir de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux, mais seulement s’il s’est acquitté entièrement et correctement de ses obligations de paiement. En outre, une éventuelle action sur base de vices cachés doit être introduite, à peine de déchéance, dans les deux mois suivant la découverte du vice caché.

3.6. Toutes les marchandises doivent être utilisées selon leur destination ; en cas d’usage contraire à la destination, toute revendication de garantie échoit définitivement.

3.7. La responsabilité de la sa ALTEZ est en tout cas exclue lorsque le dommage est causé par le cumul d’un vice dans le produit et la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

3.8. La sa ALTEZ n’est jamais tenue à une garantie plus large que celle du producteur ou du fournisseur des matériaux en question.

3.9. En cas de responsabilité de la sa ALTEZ, cette dernière a toujours le choix entre le remplacement des marchandises défectueuses et le paiement d’une indemnité, laquelle s’élèvera maximum au montant de l’entreprise ou de la valeur des marchandises livrées, hors TVA.

3.10. La sa ALTEZ ne peut jamais être tenue responsable des dommages indirects

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. Tous les prix doivent toujours s’entendre hors TVA et autres taxes. La TVA et autres taxes et prélèvements sont toujours à charge du donneur d’ordre.

4.2. Une éventuelle protestation de facture doit se faire par lettre recommandée et dans les huit jours suivant la date de facture, autrement la facture est acceptée et le paiement est dû.

4.3. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le montant de facture est majoré de plein droit, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé mais limité à 2.500 €, et des intérêts sont aussi dus de plein droit, sans mise en demeure, sur le montant impayé à partir de l’échéance ; ils sont calculés au taux d’intérêt défini par le législateur dans le cadre de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4.4. A tout moment, la sa ALTEZ peut, sans indiquer aucun motif à cet effet, suspendre les livraisons et/ou les travaux jusqu’à l’obtention d’une garantie bancaire pour couvrir la partie encore impayée du montant contractuel. Cette suspension ne peut donner lieu à une quelconque indemnité au client. Les frais en résultant sont imputés au client.

5. RESERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DU RISQUE

5.1. Jusqu’au paiement intégral du montant contractuel, toutes les marchandises faisant l’objet du contrat demeurent la propriété de la sa ALTEZ, y compris après livraison.

5.2. Le risque relatif aux marchandises livrées (entre autres pour perte, vol, destruction) est transféré au donneur d’ordre au moment de la livraison.

6. EXÉCUTION ET RÉSILIATION

6.1. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le donneur d’ordre, il est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur de la partie non exécutée du contrat, sans préjudice du droit de la sa ALTEZ de réclamer une indemnité du dommage réellement subi.

6.2. Si la sa ALTEZ demande la résiliation à charge du donneur d’ordre, les parties conviennent que le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant contractuel, sans préjudice du droit de la sa ALTEZ de réclamer une indemnité du dommage réellement subi. Si la sa ALTEZ opte cependant pour l’exécution forcée, le montant contractuel est intégralement facturé et immédiatement exigible. La sa ALTEZ n’exécute les travaux et/ou les livraisons qu’après paiement complet.

6.3. En cas de faillite ou d’incapacité notoire du donneur d’ordre, la sa ALTEZ a le droit de résilier unilatéralement le contrat. En l’espèce, le paiement du travail fourni et des marchandises livrées est immédiatement exigible, à majorer d’une indemnité forfaitaire égale à 35 % du prix des autres marchandises, sans préjudice du droit de la sa ALTEZ de réclamer une indemnité du dommage réellement subi.

6.4. Le donneur d’ordre est toujours tenu d’acquitter le montant impayé et renonce expressément à l’application du droit de suspension de son obligation de paiement sur base de livraisons ou de travaux incomplets, défectueux ou tardifs. A cet effet, le donneur d’ordre client doit introduire au besoin lui même une action qui ne peut jamais retarder l’action en règlement du solde impayé.

6.5. La sa ALTEZ peut déduire de la valeur contractuelle totale les marchandises non livrées, à concurrence de 75 % de leur valeur.

7. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE

7.1. Seul le droit belge est applicable au présent contrat ; l’application de traités internationaux est expressément exclue.

7.2. Seuls les tribunaux des arrondissements de Brugge, Hasselt et Tongeren, sont territorialement compétents pour connaître des litiges relatifs au présent contrat, à sa réalisation, sa validité, son interprétation, son exécution et ses conséquences.